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Droit

Sébastien LE GAL - Rapport

Réflexions sur le crime d’indignité nationale et la peine de dégradation nationale », consultation remise au Président de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale au mois de février 2015, en vue de la rédaction du Rapport sur la peine d’indignité nationale remis au Premier ministre le 25 mars 2015

Document(s) à télécharger

Type :
Mémoire
Dates :
Créé le 5 mai 2016

Université de Lyon